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Newsletter - Salaire Social Minimum - janv09
Augmentation du Salaire Social Minimum
L’article L. 222-2 (2) du Code du Travail (CT) prévoit que le gouvernement soumette tous les 2 ans au parlement un rapport sur l’évolution des conditions économiques générales et des revenus accompagné, les cas échéant, d’un projet de loi portant sur l’augmentation du salaire social minimum.
Le 21 octobre 2008, le gouvernement a soumis au parlement le projet de loi n° 5943 portant sur une augmentation du salaire social minimum, qui a été voté le 18 décembre 2008.
Newsletter - Corporate Services - janv09 - augmentation du salaire minimum (.pdf - 284.87 kB)
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